CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES - CMCAS AUDE PYRENEES ORIENTALES

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 3/04/2023.

 

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance (sauf activités réservées exclusivement aux bénéficiaires de la CMCAS APO ; celles-ci seront signalées sur « mes activités »).

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal).

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité: CMCAS Aude Pyrénées Orientales – 18, avenue du Champs de Mars – 11100 NARBONNE

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS  (Facebook, Cers et Tramontane, infolettre, site internet CMCAS).

Les bénéficiaires de la CMCAS Aude Pyrénées Orientales restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

 

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

 

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place

 

. Activités à « inscription directe » : pas d’ordre de priorité

. Activités à « tour de rôle » : Préinscription jusqu’à la date de forclusion. En cas sur de nombre d’inscrits supérieur au nombre de bénéficiaires requis, un choix sera fait en fonction des critères d’affectation suivants :

            . Historique de point du bénéficiaire*

            . Coefficient social**

 

*l’historique de point se définit comme suit :

            + 1 point : activité non financée par la CMCAS

            + 2 point : activité à la journée

            + 3 point : activité comprenant une ou plusieurs nuitées

**en cas d’historique équivalent, le choix se portera sur le coefficient social le plus bas.

 

 

IV - validation des inscriptions

 

-          Dans le cas des activités à inscription directes : l’activité est validée à condition de la réalisation du paiement, qu’il soit en ligne via l’application « mes activités » ou par chèque et carte bancaire sur les antennes de la CMCAS.

 

-          Dans le cas des activités à tour de rôle :

. Nombre d’inscrits inférieur à 50% des places proposées : les élus référents prennent la décision du maintien ou non de l’activité.

. Nombre d’inscrits supérieur à 50% jusqu’à 100% : affectation automatique

. Nombre d’inscrits supérieur au nombre de places proposées, les affectations sont prises en compte selon les conditions d’affectation ci-dessus, à réception du paiement, validées par les élus référents.

 

Pour toutes activités, un mail ou un courrier sera envoyé à chaque participants avec les modalités de l’activité ainsi que les conditions générales. Les bénéficiaires non retenus seront également informés par mail ou courrier.

 

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet (mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr – ccas.fr – Facebook – Cers – site internet)ou en SLVie/CMCAS.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription (mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr – ccas.fr – Facebook – Cers – site internet)ou en SLVie/CMCAS.

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles (mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr – ccas.fr – Facebook – Cers – site internet).

 

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

Contacter la CMCAS pour que le service Séjour Activité et/ou ASS se dirige vers le prestataire pour étudier les possibilités de mise en place d’un accueil adapté.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS :

-          Tarif unique jusqu’à 10 €

-          Pas de participation financière sur les voyages CMCAS

-          Grille tarifaire ci-dessous

NR	1	12530	12531	17000	17001	21830	21831	26500	26501	41000	41001	99998
Tranche	T1	T1	T2	T2	T3	T3	T4	T4	T5	T5	T6	T6
%	0,17	0,17	0,34	0,34	0,5	0,5	0,65	0,65	0,85	0,85	0,92	0,92

 

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

-          Espèces (paiement jusqu’à 1000 € maximum)

 

L’ouvrant-droit a La possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 150euros, quelle que soit l’activité.

 

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

 

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès des antennes de la CMCAS.

 

De manière exceptionnelle, le bénéficiaire peut régler partiellement une commande ; ce règlement partiel correspond à un acompte.

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités à inscription directe, le solde doit être réglé le jour de la date de forclusion des inscriptions.

Pour toutes les activités à tour de rôle, le solde est à régler au plus tard 1 mois avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

 

 

•          Activités à inscription directe :  

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce, le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

•          Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation, Soit en ligne via "mes activités" soit directement dans l'une des antennes de la CMCAS en chèque, espèces ou carte bancaire.Celui-ci leur sera adressé par e-mail ou par courrier postal.

 

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.  

 

 

VIII - Conditions d’annulation

 

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Si le désistement intervient avant la date de forclusion de l’activité : le remboursement sera effectué dans sa totalité.

 

SI le désistement intervient après la date de forclusion : si l’annulation du bénéficiaire n’entraine pas de frais non récupérable par la CMCAS, aucune pénalité ne sera appliquée et le bénéficiaire sera remboursé intégralement. Les justificatifs sont à envoyer à la CMCAS sous huitaine.

Dans le cas contraire et/ou sans justificatif (certificat médical, décès familial, refus congé…), les sommes versées pourront être conservées totalement ou partiellement (au prorata des frais engagés ou des pénalités appliquées par le prestataire)

 

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à M. le Président de la CMCAS AUDE-PYRENEES-ORIENTALES – 18, Avenue du Champ de Mars – 11100 NARBONNE ou à www.cmcas-apo.org.

 

•          Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée par courrier postal ou e-mail, ou infolettre à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.  

Si possible, une nouvelle date sera proposée. Le bénéficiaire pourra maintenir son inscription ou non. En cas de désistement, le remboursement sera effectué dans sa totalité.

En cas d’annulation, un remboursement par chèque ou virement sera effectué.

 

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel. Le bénéficiaire peut toutefois se rendre sur place avec son véhicule personnel, celui-ci sera informé qu’aucune réduction ne sera appliquée sur le tarif de l’activité et qu’aucun remboursement de frais de transport ne sera effectué.

 

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité par mail ou courrier.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

M. le Président de la CMCAS AUDE-PYRENEES-ORIENTALES – 18, Avenue du Champ de Mars – 11100 NARBONNE

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS.

 

XV – Données personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.CMCAS AUDE-PYRENEES-ORIENTALES – 18, Avenue du Champ de Mars – 11100 NARBONNE

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.