CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

CMCAS AUDE PYRENEES ORIENTALES

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 3/04/2023.

 

  

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance (sauf activités réservées exclusivement aux bénéficiaires de la CMCAS APO ; celles-ci seront signalées sur « mes activités ».

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS et le journal).

 

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité: CMCAS Aude Pyrénées Orientales – 18, avenue du Champs de Mars – 11100 NARBONNE

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS  (Facebook, Cers et Tramontane, infolettre, site internet CMCAS).

Les bénéficiaires de la CMCAS Aude Pyrénées Orientales restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles du prestataire

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

  

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

• Activités à « inscription directe » : pas d’ordre de priorité
• Activités à « tour de rôle » : Préinscription jusqu’à la date de forclusion. En cas sur de nombre d’inscrits supérieur au nombre de bénéficiaires requis, un choix sera fait en fonction des critères d’affectation suivants :
  • Historique de point du bénéficiaire*
  • Coefficient social**
  • CMCAS d'appartenance***

*l’historique de point se définit comme suit :

• + 1 point : activité non financée par la CMCAS
• + 2 point : activité à la journée
• + 3 point : activité comprenant une ou plusieurs nuitées

**en cas d’historique équivalent, le choix se portera sur le coefficient social le plus bas.

*** en cas d'arbitrage, la priorité sera donnée aux ressortissants de la CMCAS Aude Pyrénées Orientales.

 

 

IV - Validation des inscriptions

 

• Dans le cas des activités à inscription directes : l’activité est validée à condition de la réalisation du paiement, qu’il soit en ligne via l’application « mes activités » ou par chèque et carte bancaire sur les antennes de la CMCAS.
• Dans le cas des activités à tour de rôle :
  • Nombre d’inscrits inférieur à 50% des places proposées : les élus référents prennent la décision du maintien ou non de l’activité.
  • Nombre d’inscrits supérieur à 50% jusqu’à 100% : affectation automatique.
  • Nombre d’inscrits supérieur au nombre de places proposées, les affectations sont prises en compte selon les conditions d’affectation ci-dessus, à réception du paiement, validées par les élus référents.

Pour toutes activités, un mail ou un courrier sera envoyé à chaque participants avec les modalités de l’activité ainsi que les conditions générales. Les bénéficiaires non retenus seront également informés par mail ou courrier.

 

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés est disponible sur internet (mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr – ccas.fr – Facebook – Cers – site internet)ou en SLVie/CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription (mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr – ccas.fr – Facebook – Cers – site internet)ou en SLVie/CMCAS.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles (mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr – ccas.fr – Facebook – Cers – site internet).

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. Contacter la CMCAS pour que le service Séjour Activité et/ou ASS se dirige vers le prestataire pour étudier les possibilités de mise en place d’un accueil adapté.

 

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS :

• Tarif unique jusqu’à 10 €
• Pas de participation financière sur les voyages CMCAS
• Grille tarifaire ci-dessous :

NR	1	12530	12531	17000	17001	21830	21831	26500	26501	41000	41001	99998
Tranche	T1	T1	T2	T2	T3	T3	T4	T4	T5	T5	T6	T6
%	0,17	0,17	0,34	0,34	0,5	0,5	0,65	0,65	0,85	0,85	0,92	0,92

 

  

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Carte bancaire
• Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
• Espèces (paiement jusqu’à 1000 € maximum) 

L’ouvrant-droit a La possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 150 euros, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès des antennes de la CMCAS.

Dans le cas d'une commande d'un montant supérieur ou égal à 900 Euros, le bénéficiaire peut régler cette commande selon un échéancier échelonné. Le solde du règlement devra être effectif à minima la veille du début de la prestation.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Pour toutes les activités à inscription directe, le solde doit être réglé le jour de la date de forclusion des inscriptions.

Pour toutes les activités à tour de rôle, le solde est à régler au plus tard 1 mois avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

 

• Activités à inscription directe :  

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèces, le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur leur avis d’affectation, soit en ligne via "Mes Activités" soit directement dans l'une des antennes de la CMCAS en chèque, espèces ou carte bancaire. Celui-ci leur sera adressé par e-mail ou par courrier postal.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.  

 

 

VIII - Conditions d’annulation

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

Si le désistement intervient avant la date de forclusion de l’activité : le remboursement sera effectué dans sa totalité.

Si le désistement intervient après la date de forclusion : si l’annulation du bénéficiaire n’entraine pas de frais non récupérable par la CMCAS, aucune pénalité ne sera appliquée et le bénéficiaire sera remboursé intégralement. Les justificatifs sont à envoyer à la CMCAS.

Dans le cas contraire et/ou sans justificatif (certificat médical, décès familial, refus congé…), les sommes versées pourront être conservées totalement ou partiellement au prorata des frais engagés ou des pénalités appliquées par le prestataire.

Les justificatifs doivent parvenir sous 30 jours par mail ou courrier postal au siège de la CMCAS à Narbonne

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à Mme. la Présidente de la CMCAS AUDE-PYRENEES-ORIENTALES – 18, Avenue du Champ de Mars – 11100 NARBONNE ou à cmcas-apo@asmeg.org.

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Une information sera adressée par courrier électronique à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation, à minima à J-7 de la date de l'activité.  

Si possible, une nouvelle date sera proposée. Le bénéficiaire pourra maintenir son inscription ou non. En cas de désistement, le remboursement sera effectué dans sa totalité.

En cas d’annulation, un remboursement par chèque ou virement sera effectué.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile- Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

X - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel. Le bénéficiaire peut toutefois se rendre sur place avec son véhicule personnel, celui-ci sera informé qu’aucune réduction ne sera appliquée sur le tarif de l’activité et qu’aucun remboursement de frais de transport ne sera effectué.

 

 

XIII - Conditions d'utilisation de l'offre type « Billetterie » de la CMCAS

 

La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

Certaines propositions bénéficient d’une participation plus importante de la CMCAS, et sont marquées du logo

 

XIII.1 Accès à l’offre « Billetterie »

L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique Mes Activités ou auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.

L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

• Billetterie datée (Ex : Magie de Noël…)
• Billetterie non datée (Ex : Piscines…)

Chaque offre proposée pourra ou non être limitée pour l’Ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :

• Illimitée
• Quota suivant la composition familiale (Personne seule = 1)
• Quota spécifique

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétré pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

 

Les offres de produits datés :

Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) à prix négociés par la CMCAS, le nombre de billets pouvant être commandé est limité à la composition familiale.

Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) bénéficiant d'une participation financière plus importante de la CMCAS (marquées du logo tarif CMCAS), le nombre de places est limité à la composition familiale de l'agent.

 

Les offres de produits non datés :

Les offres de produits non datés (cinéma, musées, parcs, etc…), chaque Ouvrant-Droit peut commander.

Piscine * : 10 tickets par mois et par bénéficiaire, rattaché à un Ouvrant Droit de la CMCAS.

Magie de Noël * : 2 tickets par enfant et par manège, et ce, pour chaque Ouvrant Droit.

Chaque proposition billetterie sera soumise à la validation du CA. (Quantité, fréquence…)

*Ces tickets ne sont pas accessibles à la vente en ligne, uniquement délivrés sur les accueils physiques des antennes de CMCAS.

 

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :

•     Par mail à l’adresse suivante : cmcas-apo@asmeg.org
•     Par téléphone : 04.68.58.92.03
•     En se connectant directement à son espace Activ’ sur mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr

Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée. 

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

 

 

XIII.2  Modalités de réservation

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible depuis notre boutique en ligne sur mesactivites-aude-pyrenees-orientales.ccas.fr ou sur l’un de nos points de proximité.

Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.

La réservation est individuelle.

Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée.

L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

 

 

XIII.3 Modalités de règlements

Le paiement des commandes type « billetterie » peut s’effectuer par carte bancaire pour les commandes effectuées en ligne depuis notre boutique.

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est également possible dès lors que le montant de la commande dépasse 150 Euros, pour les achats réalisés en ligne.

Cette option permet d’échelonner le paiement en trois débits mensuels, le premier étant effectué le jour de la commande en ligne. Cette solution n’est accessible qu’en ligne via notre boutique.

Le paiement par carte bancaire depuis notre site internet vous permet de réserver vos billets immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Les règlements au guichet (auprès de l’un de nos sites d’accueil de proximité) peuvent être réalisés de la manière suivante :

•     En Espèces dans la limite de 1000€ maximum
•     Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
•     Par Carte Bancaire

 

  

XIII.4  Modalités d’envoi des billets

Les billets « physiques » ou « papier » sont ceux édités par les producteurs ou opérateurs de spectacles et de loisirs.

•  Retrait dans vos antennes de proximité,
•  Retrait auprès d’un élu de SLVie. 

Les billets électroniques sont transmis par mail à l’adresse indiquée dans le dossier. Les frais de gestion des e-billets sont gratuits, quel que soit le nombre de E-billets achetés.

 

 

XIII.5  Modalités de reprise

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

 

XIII.5.1     Annulation ou report de spectacle

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation.

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

 

XIII.5.2  Annulation et report des spectacles

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à :

CMCAS AUDE PYRENEES ORIENTALES
18, Avenue du Champ de Mars
11100 NARBONNE

Nous vous conseillons de les retourner en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique.

Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.

 

XIII.5.3  Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

 

XIII.6  Responsabilités

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs.

La CMCAS ne peut être tenus pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires.

La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

XIII.7  Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiqués aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

XIII.8  Protections des données à caractère personnel

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.

Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

 

XIII.8.1  Sécurité et confidentialité

La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

XIII.8.2  Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par ou postale à l’adresse suivante :

CMCAS AUDE PYRENEES ORIENTALES
18, Avenue du Champ de Mars
11100 NARBONNE

Ou par courrier électronique : cmcas.apo@asmeg.org

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

XIII.9  Litiges – Droit applicable

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

 

XIV - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité par mail ou courrier.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

Présidence de la CMCAS AUDE-PYRENEES-ORIENTALES – 18, Avenue du Champ de Mars – 11100 NARBONNE

 

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS.

Si vous acceptez, ce droit à l’image est valide sur une durée de 10 ans. Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS

 

XV – Données personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.CMCAS AUDE-PYRENEES-ORIENTALES – 18, Avenue du Champ de Mars – 11100 NARBONNE

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.